Amendement n° COM-151 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
ou la référence sous laquelle il peut être consulté
Objet
Cet amendement est un amendement de simplification du commerce interentreprises.
Le grossiste n’est bien souvent pas en mesure d’annexer l’intégralité des tarifs fabricants applicables à la référence produit compte tenu de la quantité de produits référencés. Dans le négoce de matériels électriques, par exemple, le nombre cumulé de produits référencés peut en effet se chiffrer en million.
C’est pourquoi il est proposé de permettre d'annexer à la convention annuelle, à défaut des barèmes eux-mêmes, les références sous lesquelles ceux-ci sont enregistrés et peuvent être consultés. Ces barèmes sont en effet le plus souvent accessibles sur des plates-formes électroniques mises à disposition par les fabricants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.