Amendement n° COM-147 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 47
Après les mots :
de défense
Insérer les mots :
, de protection
Objet
Amendement de précision. Il s'agit de permettre aux organismes de défense et de gestion de disposer des prérogatives de protection du nom de l'indication géographique, par exemple en agissant en justice pour faire cesser une utilisation frauduleuse de l'indication géographique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.