Amendement n° COM-145 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
I. - Alinéa 27 :
1° Après les mots :
professionnels intéressés
Insérer les mots :
, de l'Institut national de l'origine et de la qualité
2° Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Faute de réponse dans les trois mois de leur saisine, les avis sont réputés favorables.
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 29.
Objet
Dès lors que la liste des organismes consultés dans le cadre de la procédure d'homologation d'une indication géographique est large, pourquoi exclure l'INAO ? L'amendement propose une consultation systématique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.