Amendement n° COM-144 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 7
après les mots :
conseils régionaux
insérer les mots :
, la collectivité territoriale de Corse
Objet
La collectivité de Corse doit avoir les mêmes droits que les autres assemblées territoriales pour la défense des noms de pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.