Amendement n° COM-143 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Après les mots : brute ou transformées.
Supprimer la fin de l'alinéa.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Objet
Les magasins de producteurs ont un statut dérogatoire. Ils ne devraient être autorisés qu'à commercialiser des produits issus des exploitations qui y concourrent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.