Amendement n° COM-141 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Remplacer les trois dernières phrases de l'alinéa 14 par deux phrases ainsi rédigées :
Un compte rendu de cette négociation est établi par les parties et signé par elles; il fait mention de l'existence ou de l'absence d'accord entre les parties à l'issue de la renégociation et précise, le cas échéant, l'évolution du prix convenu des produits qu'il vise.
Objet
Il s'agit avec cet amendement de réduire le formalisme de la renégociation de prix en cas de variations des cours des matières premières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.