Amendement n° COM-140 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 8
Dans la troisième phrase de l'alinéa 8, remplacer les mots :
antérieure
par les mots
ni antérieure, ni postérieure
Objet
Il s'agit que la convention annuelle prenne effet aux dates prévues, et aux nouvelles conditions tarifaires négociées entre les parties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.