← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-139 Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Retiré M. Alain Fauconnier Article 62 Déposé le 22/07/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Après les mots :

relevant des 1° et 3°

Insérer les mots :

doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenu. Elles

Objet

Cet amendement vise à améliorer l'équilibre contractuel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.