Amendement n° COM-138 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
correspondantes et leur objet
Objet
Il ne s'agit pas de revenir avec cet amendement à une fixation des contreparties ligne à ligne, mais d'exiger d'expliciter les raisons des avantages tarifaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.