Amendement n° COM-136 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
I bis. - Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification réduit à due concurrence le délai maximal de paiement prévu au neuvième alinéa du I. »
Objet
Cet amendement a pour but de ne pas interrompre les délais de paiements en cas de procédure d'acceptation ou de vérification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.