Amendement n° COM-134 Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Satisfait ou sans objet M. Alain Fauconnier Article 61 Déposé le 22/07/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Supprimer la seconde phrase

Objet

Un délai de paiement spécifique de 60 jours a été ajouté à l'Assemblée nationale pour les achats de matériaux de construction, risquant de pénaliser les fournisseurs de matériaux au secteur du bâtiment. Il convient de conserver le droit commun.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.