Amendement n° COM-133 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 6
Objet
Le 2° bis du I de l'article 61, ajouté à l'Assemblée nationale, formalise à l'excès le processus de négociation commerciale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.