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Amendement n° COM-132 Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Retiré M. Alain Fauconnier Article 61 Déposé le 22/07/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Après les mots :

Les conditions générales de vente

Insérer les mots :

, opposables dès leur date d'entrée en vigueur définies par le fournisseur

Objet

Cet amendement vise à renforcer l'effectivité du dispositif prévoyant que les conditions générales de vente sont le point de départ de la négociation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.