Amendement n° COM-128 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Supprimer le II.
Objet
La réforme de l’assurance emprunteur, et notamment la résiliation à tout moment des contrats d’assurance, a été abordée à plusieurs reprises dans le cadre de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Le Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a formellement pris l’engagement de remettre un rapport sur la mobilité et résiliation de l’assurance emprunteur avant la deuxième lecture du présent projet de loi.
Il convient donc d’attendre la parution de ce rapport et les premières conséquences des nombreuses mesures déjà adoptées sur la déliaison de l’assurance emprunteur dans la loi bancaire avant d’envisager toute nouvelle disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.