Amendement n° COM-114 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
1° Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I.- L'article L. 211-7 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : "six" est remplacé par le mot :"dix-huit" ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois".
« I bis. - Les dispositions prévues au I du présent article entrent en vigueur deux ans après la publication de la loi n°... du ... »
Objet
Cet amendement étend la durée de présomption de défaut de conformité à dix-huit mois dans le but d'encourager une production plus durable.
Pour les biens vendus d'occasion, cette durée de dix-huit mois est cependant excessive. Elle est donc limitée à six mois.
L'extension de la durée de présomption de défaut de conformité pouvant avoir un impact fort sur le modèle économique des entreprises, il est prévu une entrée en vigueur décalée dans le temps, pour permettre les adaptation nécessaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.