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Amendement n° COM-113 Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Adopté M. Martial Bourquin Article 5 ter (nouveau) Déposé le 22/07/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

a) Remplacer les mots : "des dispositions figurant au" par le mot : "du"

b) Après le mot : "sanctionné", insérer le mot : "par"

Objet

Rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.