Amendement n° COM-112 Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Retiré M. Martial Bourquin Article 5 bis (nouveau) Déposé le 22/07/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article constitue un cavalier. Par ailleurs la mesure envisagée est de niveau règlementaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.