Amendement n° COM-111 Sénat

1°  Alinéa 69

Après le mot : "peut", insérer le mot : "gratuitement".

2° Alinéa 70

Après le mot : "professionnel", insérer les mots : ", directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, ".

3° Après l'alinéa 70

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

" Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données personnelles, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'ocasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible l'existence de ce droit pour le consommateur.

" Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données personnelles et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. "

4 ° Alinéa 73 :

Remplacer le mot : « troisième » par le mot : « quatrième » ;

5° Après l’alinéa 75 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-20-3. - Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions mentionnées à l'article L. 121-20, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite. »

Cet amendement renfoce l'effectivité du dispositif proposé par le projet de loi :

- en créant une obligation d'information sur l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique ;

- en précisant que l'inscription sur la liste d'opposition est gratuite pour le consommateur ;

- en évitant le contournement de l'interdiction de démarchage via des opérateurs situés à l'étranger ;

- en interdisant l'utilisation des numéros masqués lors d'un démarchage téléphonique ;

- en obligeant un professionnel qui vend ou loue un fichier à suppimer les données relatives aux personnes inscrites sur la liste d'opposition au démarchage.