Amendement n° COM-108 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Cet article est ainsi modifié :
1° Alinéa 12
a) Dans la première phrase, remplacer les mots : "doit informer" par le mot : "informe" et le mot : "seront" par le mot "sont" ;
b) Dans la deuxième phrase, supprimer le mot : "obligatoirement" ;
2° Alinéa 13
Remplacer les mots : "est tenu de fournir" par le mot : "fournit" ;
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.