Amendement n° COM-106 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 1
Cet alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
" Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
" I.- La section 2 est ainsi rédigée : "
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-105.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.