Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger comme suit cet alinéa :
IV. - Les I à III de l'article 63 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont abrogés.
Objet
L’article 73 constitue donc la troisième demande d’habilitation portant sur la refonte du code de la consommation. Le IV de l’article 73 vise à abroger l’article 63 de la loi de 2010 qui constituait la précédente habilitation. Or, le IV de l’article 63 visant lui-même à abroger l’article d’habilitation de la loi de 2008 relative au développement de la concurrence au service des consommateurs… Abroger l’ensemble de l’article 63 conduirait à abroger l’abrogation de l’habilitation de 2008.
Il convient donc de limiter l’abrogation aux I à III de l’article 63 précité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.