Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 6
I. Première phrase, remplacer les mots :
la saisine de l'Autorité de la concurrence ou d'une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de la Commission européenne
par les mots :
l'ouverture d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne
II. Seconde phrase, remplacer les mots :
résultant de cette saisine
par les mots :
résultant de l'ouverture de cette procédure
Objet
La notion de saisine d'une autorité de la concurrence paraît trop imprécise : les procédures peuvent en effet varier d'un Etat membre à l'autre. En conséquence, il paraît préférable d'évoquer l'ouverture d'une procédure devant une de ces autorités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.