Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 50
Compléter cet alinéa par les mots suivants :
ou d'un accord homogué en application de l'article L. 423-9
Objet
Cet amendement vise, par cohérence avec le reste du texte, à indiquer que l'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mais aussi pour ceux n'entrant pas dans le champ de l'accord homologué par le juge au terme d'une éventuelle médiation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.