Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger comme suit cet alinéa :
II. A l'article L. 532-2 du même code, la référence : "et L. 211-12" est remplacée par les références : ", L. 211-12 et L. 211-15"
Objet
Correction d'une erreur de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.