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Amendement n° COM-91 Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Adopté M. Alain Fauconnier Article 1er Déposé le 22/07/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 44

Avant les mots :

le juge

insérer la référence :

Art. L. 423-11-1. -

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.