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Amendement n° COM-89 Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Adopté M. Alain Fauconnier Article 1er Déposé le 22/07/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 17

Remplacer les mots :

des voies de recours ordinaires et de pourvoi en cassation

par les mots :

de recours ordinaires ou de pourvoi en cassation

Objet

Amendement de précision

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.