Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer la deuxième phrase
Objet
L’article 73 vise à habiliter le Gouvernement à refondre, par voie d’ordonnance, le code de la consommation.
A l’initiative du rapporteur, les députés ont précisé que « cette nouvelle codification vise à la simplification et à l’accessibilité des normes par le citoyen ».
Outre le fait que cette phrase n’a aucune portée normative, l'objectif de simplification peut paraître contradictoire avec le fait qu’il s’agit d’une recodification à droit constant.
Il est donc préférable de supprimer cette phrase.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.