Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 72 terdecies prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences de la fin de l’application du règlement européen du 31 juillet 2002 concernant les accords verticaux et les pratiques concertées dans le secteur automobile.
Outre que cette disposition ne paraît pas avoir sa place dans un texte consacré à la consommation, il n'est pas utile de multiplier les demandes de rapport au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.