Amendement n° COM-85 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 70 A a été introduit par les députés et porte sur les organismes évaluateurs des hôtels.
La décision de classement d’un hôtel est prise par Atout France, après la visite d’un organisme certificateur. Ce type d’organisme ne peut concomitamment commercialiser auprès des exploitants des hôtels qu’ils contrôlent d’autres prestations de services que l’évaluation.
L’article 70 A vise à prolonger cette interdiction pendant une durée de deux ans à compter de la décision de classement.
Cette disposition est loin de faire l’unanimité. Elle laisse entendre que le système actuel de classement fonctionne mal, alors que la procédure d’accréditation par le COFRAC prévoit des contrôles stricts et drastiques. Par ailleurs, elle risquerait de conduire à la sortie des cabinets les plus organisés, ceci au détriment de la qualité des contrôles.
En conséquence, il paraît préférable de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.