Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
qui ne font pas partie de leur commune de rattachement ou
par les mots :
qui ne sont pas situées dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.