Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
dans l’heure précédant la prise en charge de leur clientèle
par les mots :
pendant une durée précédant la prise en charge de leur clientèle fixée par décret
Objet
L’article 68 vise à renforcer la réglementation relative aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC).
Les députés ont adopté, à l’initiative du Gouvernement, une disposition prévoyant que les VTC, munies d’une réservation préalable, ne peuvent stationner dans l’enceinte des aérogares que dans l’heure précédant la prise en charge de leur clientèle. Il s’agit ainsi d’éviter l’engorgement de la circulation dans les aéroports.
Si cette disposition est bienvenue, la fixation de la durée d’une heure relève du domaine réglementaire. Il n’est pas souhaitable de la faire figurer dans la loi et il est préférable, pour des raisons de souplesse, de renvoyer la fixation de cette durée à un décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.