Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 7.
Les mots « Sont exceptés des dispositions du second alinéa de l'article L. 322-2-1 les » sont remplacés par les mots « Le second alinéa de l'article L. 322-2-1 ne s'applique pas aux ».
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.