Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot « jeux » par les mots « appareils de jeu ».
Objet
La rédaction actuelle de l'alinéa 4, qui vise les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs, paraît excessivement large. Il n'est pas question, notamment, de viser de nombreux concours qui réunissent des participants autour d'activités sportives ou ludiques et dont l'organisation est souvent réglementée par d'autres textes tels que le code du sport.
L'interdiction des « skill games » se justifie toutefois en raison des phénomènes d'addiction ou de fraude qu'ils peuvent représenter, comme l'a noté l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
La rédaction proposée par cet amendement se limite donc aux jeux d'adresse pour lesquels un appareil est utilisé, ce qui inclut par exemple les jeux en ligne ou les jeux avec des machines, dans la mesure où ils prévoient un sacrifice financier et offrent l'espérance d'un gain. Les concours sportifs ou littéraires sont donc clairement exclus du champ de l'interdiction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.