Amendement n° COM-77 Sénat

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée est ainsi modifiée :

– au premier alinéa de l’article 5, les références « aux articles 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries » sont remplacées par les références « aux articles L. 322-3, L. 322-4 et L. 322-5 du code de la sécurité intérieure » ;

– au I de l’article 12, les références « des articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1836 précitée et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard » sont remplacées par les références « des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure » ;

– au I de l’article 14, la référence « de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée » est remplacée par la référence « de l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure » ;

– au V de l’article 56, la référence « à l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par la référence « à l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure ».

Amendement de coordination juridique.

Suite à la création du code de la sécurité intérieure par l’ordonnance  n° 2012-351 du 12 mars 2012, le présent amendement propose de mettre à jour, au sein de la loi du 12 mai 2010, les références devenues obsolètes à des dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos  et de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.