Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent alinéa, qui prévoit la possibilité de prendre des décrets simples, n'est pas nécessaire.
Le Premier ministre a déjà, en application de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution, toute compétence pour prendre des décrets fixant les modalités d'exécution d'une disposition législative, sans qu'il soit nécessaire de le rappeler dans chaque loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.