Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots « non domestiques », insérer les mots « consommant plus de 30 000 kilowattheures par an et ».
Objet
Amendement rédactionnel.
La suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, comme l'indiquent les trois alinéas suivants, ne concerne que des consommateurs consommant plus de 30 000 kilowattheures par an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.