Amendement n° COM-69 rect. Sénat

Rédiger ainsi le 2^ème alinéa :

« Un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut toutefois bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande, si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en a précisé les conditions. »

La rédaction actuelle de cet alinéa rend obligatoire un accord interprofessionnel précisant les conditions dans lesquelles les réfactions tarifaires résultant d’une non-conformité peuvent s’appliquer. Or, on ne peut pas, au regard du droit de l’Union européenne, obliger à la conclusion d’un accord interprofessionnel.

Cet amendement vise donc :

-          à clarifier le caractère non-obligatoire de l’accord interprofessionnel ;

-          à conserver la condition d’existence d’un accord interprofessionnel pour toute réfaction tarifaire de ce type.