Amendement n° COM-70 Sénat

I. - Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

Art. L. 515-32. –

2° Supprimer le mot :

équivalent

Cet amendement vise d’une part à prendre en compte la loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, dite DDADUE, adoptée définitivement le 2 juillet 2013, et d’autre part à ne pas remettre en cause ses dispositions relatives à la transposition de la directive Seveso 3, qui doivent entrer en vigueur au 1er juin 2015.

En effet, la loi DDADUE crée dans le code de l’environnement une section 9 et des articles L. 515-32 et suivants afin de transposer la directive Seveso 3. Or, une même section est également créée par les dispositions de l’article 5 bis du présent projet de loi, issu d’un amendement parlementaire modifié par amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale.

En outre, les dispositions de l’article 5 bis étant de nature transitoire, il n’y a pas lieu de la codifier.

Par ailleurs, il apparaît également nécessaire de mettre en cohérence les dispositions de l’article 5 bis avec celles prévues par la révision de la nomenclature des installations classées motivée par la même directive Seveso 3. Sa transposition tendra en effet à supprimer la notion de volume « équivalent », qui n’existe pas au niveau européen, au profit d’un volume réellement distribué.

En effet, le seuil de 500 m³ par an de volume de carburant réellement distribué correspond à la desserte d’une centaine de véhicules par jour, ce qui correspond à l’objectif visé par les dispositions de l’article 5 bis de préserver l’activité des petites stations services implantées en milieu rural. Ce seuil permettra de toucher environ 500 stations-service qui pourront profiter de ce report et donc prolonger leur activité de distribution de carburants au bénéfice des usagers de la route résidant en zone rurale.