Amendement n° COM-66 Sénat

Après l'alinéa 5

L’article 72 quater I est ainsi modifié :

Après le 2°, ajouter un 2°bis ainsi rédigé :

Après l’article 322-2-1, est inséré un article L 322-2-2 ainsi rédigé :

« Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l’article L 121-36 du Code de la consommation. »

La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d’interdire les loteries publicitaires, sauf si elles constituent une pratique commerciale déloyale, telle que définie à l’article L 120-1 du Code de la consommation.

Or l’article 72 quater ne prévoit pas d’exception pour les loteries publicitaires.
Ce texte n’est donc pas conforme à la directive du 11 mai 2005.

C’est pourquoi il est proposé d’introduire cette exception, par un renvoi à l’article L 121-36 du Code de la consommation (qui lui-même fait un renvoi à l’article L 120-1 du Code de la consommation).