Amendement n° COM-57 Sénat

Alinéa 106

Compléter l’alinéa 106 de cet article par la phrase suivante :

« Un décret du Ministre de l’Economie fixe la liste des services qui doivent être considérés comme pleinement exécutés au sens du présent texte dès lors que ces services ont commencé à être utilisés.

EXPOSE SOMMAIRE 

Lorsqu’un consommateur achète un service, la faculté dont il dispose de renoncer à son droit de rétractation est conditionnée à la pleine exécution du service.

Or pour certains services, le changement de prestataire est fortement encadré afin de renforcer la concurrence entre acteurs et faciliter l’accès au service par le consommateur. C’est notamment le cas de l’opération de portabilité du numéro - service accessoire à la souscription d’un abonnement de téléphonie mobile ou fixe – qui doit s’effectuer en un jour.

Pour ce type de services, il semble difficilement envisageable de demander au consommateur d’attendre un délai de 14 jours avant le changement de prestataire alors même qu’un délai bien plus court est déjà imposé pour ce changement. De plus, ces dispositions protectrices du consommateur s’accordent mal avec l’exercice du droit de rétractation une fois le changement de prestataire effectué.

Il est donc souhaitable que, pour ces services très spécifiques qui seront fixés par décret, le commencement d’exécution du service dans le cadre d’un contrat conclu à distance, dès lors que le consommateur a préalablement et expressément renoncé à son droit à rétractation, marque le moment à partir duquel le droit à rétractation n’est plus ouvert.