Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l'article 19, insérer un article ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. ».
Objet
Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont des prélèvements injustes et injustifiés, le présent amendement propose d’y mettre un terme.
Cet amendement relevant du bon sens avait déjà été débattu lors de l’examen de la loi portant séparation et régulation des activités bancaires. Le Gouvernement avait alors indiqué que cette mesure relavait davantage du projet de loi relatif à la consommation. Par conséquent, cet amendement est redéposé ici.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.