Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 111‑3‑1. – L’importateur ou le distributeur doit être en mesure de renseigner le consommateur sur :.
1°Le ou les pays d’origine des produits composant le produit final.
2°L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de production ;
3°Le contenu des engagements volontaires pris par le fabricant ou l’importateur du produit vendu en matière de responsabilité sociale et environnementale.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux consommateurs qui le demandent d’être informés sur le ou les pays dans lequel ou lesquels a été élaboré le produit vendu, les engagements pris en matière sociale et environnementale par le fabricant ou l’importateur d’un produit ainsi que de s’assurer du respect des règles sociales élémentaires lors de la conception du produit, à commencer par le respect des conventions de l’Organisation Internationale du Travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.