Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, un nouvel alinéa modifiant l'article L. 211-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Ce délai est porté à trois ans à compter du 1er janvier 2014, quatre ans à compter du 1er janvier 2015 et cinq ans à compter du 1er janvier 2016. »
Objet
Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale vise à étendre progressivement la durée légale de conformité de 2 ans à 5 ans au 1er janvier 2016.
Cette mesure vise à induire, à inciter à l’extension de la durée de vie des produits ainsi qu’à leur fiabilité et ce dans l’intérêt général, à savoir celui des consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.