Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
"Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« L''information sur le droit du consommateur
« Art. L. 312-20.-L'information sur le droit du consommateur est dispensée dans les collèges et les lycées à raison d'au moins une séance annuelle par groupe d'âge homogène, au besoin avec l'assistance d'intervenants extérieurs. Elle comporte une formation à la gestion du budget d'un ménage."
Objet
Dans un objectif de prévention et de meilleure information des jeunes citoyens, il est indispensable d'ajouter dans les programmes de l'Education nationale des éléments d'éducation sur le droit du consommateur et une sensibilisation à la gestion d'un budget familial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.