Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
-à l'alinéa 12 remplacer les mots "periode pendant laquelle" par "date jusqu'à laquelle"
-à l'alinéa 13 remplacer le mot "période" par "date".
Objet
Amendement de précision
En effet, pour un bien mis sur le marché en 2013 et pour lequel les pieces seront disponibles 5 ans, à partir de quand court le délai?
Comment le distributeur va-t-il pouvoir fournir une information fiable au consommateur?
La mention "pièce disponibles jusqu'en 2017" sera plus précise quelle que soit la date d'achat du bien.
Cet amendement ne complique pas l'obligation du fabricant et simplifie de manière substantielle la gestion opérationnelle de cette obligation pour le distributeur en assurant une information sans ambigüté pour le consommateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.