Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
A l'Alinéa 8
Après les mots : « telle que définie à l’article L211-1 »
Et avant les mots : « et pour l’assurance mentionnée au g de l’article 7 de la loi 89-462 »
Ajouter
« et pour l’assurance habitation -responsabilité civile du propriétaire »
Objet
Si le propriétaire occupant d’un appartement en copropriété résilie sans démontrer qu’il a contracté un nouveau contrat, il est possible qu’il ne se ré-assure pas. Les dommages subis par l’immeuble devront être supportés par la copropriété.
En raison des difficultés -notamment financières- qui pourraient advenir, il est fondamental d’éviter que les propriétaires occupants ne se dérobent pas à leurs obligations d’assurance en reportant celles-ci sur la copropriété en son ensemble.
La question de l'obligation d'assurance pour le propriétaire d'un bien immeuble doit, par ce biais, être posée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.