Amendement n° COM-21 Sénat

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1, après les mots : « durées de contrat, », sont insérés les mots : « au versement, pour les contrats mentionnés à l’article L. 665-3, de l’acompte prévu au même article, » 

Cet amendement, qui complète l’amendement précédent, a pour objet de garantir que, même si la portée de l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime était, en dépit de sa rédaction, interprétée de manière restrictive, les contrats de première vente de vins rédigés à partir des contrats types prévus à l’article L. 632-2-1 prévoient le paiement de l’acompte mentionné à l’article L. 665-3 du même code.