Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)
Dispositif
Avant le chapitre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'agriculteur qui produit à la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou ses préparations naturelles à base de micro-organismes ou d'autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l'environnement naturel et destinées à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures et des ses animaux, n'est pas concerné par le code de la propriété intellectuelle au titre des lois naturelles inaliénables.
Objet
cet amendement vise à garantir la liberté d'action et le respect des méthodes ancestrales de reproduction des animaux et des plantes dans le monde agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).