Amendement n° 6 rect. Sénat

Après l'alinéa 59

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 622-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 622-8. – Les articles L. 614-32 à L. 614-39 sont applicables au présent chapitre. »

L'amendement proposé vise à mettre en cohérence le droit national avec le nouveau règlement de l'Union européenne n°608/2013 adopté le 12 juin 2013 concernant le contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2014. Il introduit dans le droit national, applicable lors des flux de marchandises intra-européennes, les mêmes dispositions que celles prévues par la nouvelle réglementation européenne, applicable lors des flux de marchandises tierces.

Le nouveau règlement élargit le champ d’intervention des douanes (procédure de retenue) à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris aux topographies de produits semi-conducteurs, plus connus du grand public sous le nom de « puces » ou « circuits intégrés ». Il convient d’introduire cette possibilité dans le Code de la propriété intellectuelle.