Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)
Dispositif
Avant le chapitre 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 623‑25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou de la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant n’engagent la responsabilité de leur auteur que s’il est prouvé que les faits ont été commis en connaissance de cause. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser le champ d’application de la contrefaçon afin d’éviter que les agriculteurs qui ne sont pas correctement informés de l’existence de titres de propriété intellectuelle protégeant leurs semences ou leurs cultures soient tenus pour responsables d’éventuelles contrefaçons.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).